LORS DE SON POINT DE PRESSE AU SÉNAT

Louh défend ses réformes

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Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a déclaré, hier, à Alger que les réformes de la justice venant dans le sillage des amendements de la Constitution en 2016, sont «irréversibles». Interrogé sur la dilapidation des terres agricoles, particulièrement concernant le cas de terrains à vocation agricole attribués à l'usine de montage de véhicules de Peugeot, le ministre a indiqué que «la justice a été en effet saisie». «La justice s'autosaisit dès qu'elle constate une atteinte sur les terres agricoles», a-t-il noté. Tayeb Louh a appelé les institutions de l'État à favoriser «la prévention», avant de solliciter la justice. Il s'exprimait à l'issue de l'adoption à l'unanimité par le Conseil de la nation de la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, du Code de procédure pénale. Ce texte, qualifié de «très important», par le ministre est venu «combler un vide juridique en la matière», a-t-il soutenu. En vertu de ce texte de loi, adopté fin mars dernier par les députés à l'APN, il sera procédé à la création d'une autorité nationale, chargée de l'octroi d'autorisations pour le traitement de ce genre de données aux différentes instances. «Ladite autorité qui sera placée sous la tutelle directe du président de la République, veillera sur le contrôle et l'organisation de l'opération, et surveillera tous ceux qui sont impliqués dans le traitement des données», a-t-il indiqué. Elle sera composée de 16 membres installés pour un mandat de 5 ans, dont trois désignés par le président de la République, outre trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de la magistrature, membres de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Elle comptera également un membre de chaque chambre du Parlement et un représentant des ministères de la Défense, des Affaires étrangères, de la Justice, de la Santé, du Travail, des Télécommunications, des Technologies et du Nnumérique. Par ailleurs, «seront exclues, les données traitées par les services du ministère de la Défense nationale et de sécurité et celles exploitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité et les bases de données judiciaires».Quant à la loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale, elle introduit de nouvelles dispositions, prévoyant que «l'appel suspend la mise en oeuvre de la procédure de la contrainte par corps...». Les amendements apportés concernent en outre le casier judiciaire, que les citoyens résidant à l'étranger peuvent désormais retirer au niveau des ambassades et des consulats. En vertu du texte, le citoyen peut consulter le Bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, ce qui évitera les situations où des justiciables sont condamnés sans le savoir, et le Bulletin numéro 3 du casier judiciaire ne comporte que les peines fermes privatives de liberté de plus d'un mois. Par ailleurs, à la faveur du projet de loi sur les conditions d'exercice des activités commerciales adopté par le Sénat, «chaque citoyen peut établir un registre du commerce sans conditions ou autorisations préalables au maximum dans deux heures», a indiqué hier, le ministre du Commerce, Saïd Djellab, rappelant que cela entre dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires. Le projet de texte sur les conditions d'exercice des activités commerciales a été adopté à l'unanimité lors d'une séance plénière du Conseil de la nation. Ce nouveau texte qui prévoit l'institution d'un portail électronique, hébergé par le Centre national du registre du commerce (Cnrc), permettra aux créateurs d'entreprise d'enregistrer en ligne leurs sociétés et de recevoir en même temps un identifiant reconnu par les institutions concernées.