La loi 04-18, au secours des juges

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La loi 04-18 du 25 décembre 2004, constitue une amélioration majeure dans la lutte contre la toxicomanie. Et alors que l'injonction thérapeutique est une mesure judiciaire alternative aux poursuites pénales, l'article 6 permet au parquet de mesurer la gravité du cas du drogué et de l'envoyer aux soins.

L'affaire qui a eu lieu au tribunal de Sidi-M'hamed (Alger), en ce début d'année 2019, a mis sur le ring, cinq inculpés de détention et de commercialisation de stups, faits prévus et punis par les articles 12 et 17 de la loi 04-18, alors que l'un d'entre eux était en cure de désintoxication!
Les débats ont été à la hauteur des espérances de Maître Mohamed Djediât, l'avocat de la rue Patrice Lumumba (Alger-Centre), qui a vraiment cassé la baraque, comme aiment à le dire les robes noires, et cette «casse» a donné ses fruits. Le gus qui était en cure est revenu à la... cure! C'est bien et tant mieux pour tout le monde.
D'ailleurs, Maître Arezki Rahmouni avait appelé son aîné pour le féliciter devant cette prouesse réalisée face à la présidente de la section correctionnelle, pourtant réputée terrible et intrangisante. Il s'agit d'une loi adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République, publiée au Journal officiel mais que certains procureurs «ignorent», par ignorance? Nous en doutons fort... Indigné de voir son fils malade toxicomane atteint de troubles psychiatriques n'ayant commis aucun délit privé de son traitement, et interné en prison par des procureurs condamnables au mépris de l'article 6 de la loi 04-18 alors qu'il y a nécessité impérative d'assurer les droits de la personne gardée, un papa en colère, révolté, lance un appel pressant pour la liberté des malades qui doivent être soignés, selon la loi. Les poursuites ne sont pas valables dans ce cas précis. Le rôle du procureur ne peut être limité à la fonction des poursuites, mais sans perdre de temps dispose de missions essentielles de protection de libertés individuelles et veille à l'application de la loi. Ces parquetiers irrespectueux des lois n'ont pas mesuré l'ampleur des dégâts causés par leur action coupable, celle de priver un malade de son traitement, ils savaient parfaitement que priver un malade de son traitement est non seulement une torture, et un traitement inhumain et dégradant, mais aussi une atteinte aux droits de l'homme et une violation de l'éthique médicale, constat terrible avec des dépassements gravissimes. L'article 145 de la loi sanitaire est clair.
«Pour les malades susceptibles, faute de traitements continus ou réguliers de devenir dangereux, la mise sous surveillance médicale est une mesure obligatoire, à titre externe surveillance et traitements périodiques et réguliers. Cette mesure conservatoire et préventive peut s'appliquer à tout malade mental, quelle que soit la nature de son affection.» Il ne suffit pas pour le ministre de la Justice, garde des Sceaux, de se fonder sur les principes nobles de la charte de déontologie du magistrat qui énonce que l'une des grandes missions de l'Etat de justice et de l'Etat de droit est de garantir la quiétude à ses citoyens et de protéger leurs libertés et leurs droits, et d'occulter totalement les pratiques condamnables de certains magistrats qui exercent leur pouvoir judiciaire en dehors du cadre de la loi contrairement aux articles 138 et 147 de la Constitution en toute impunité. Pour une raison obscure, de façon négative, ils continuent d'exercer l'action publique contre les toxicomanes alors que le procédé est illégal et donc réprimé par l'article 2 du décret exécutif 07-229 du 30 juillet 2007:
«Lorsqu'il apparaît au procureur de la République qu'une personne s'est soumise à la cure de désintoxication il décide le non-exercice de l'action publique.»
Pour que cessent ces atteintes à la loi, ce papa invite le ministre d'ordonner la libération immédiate des toxicomanes internés illégalement qui répondent aux exigences de l'article 6 de la loi 04-18 du 25 décembre 2004, et de cesser ces arrestations inhumaines, au nom de la loi 04-18 que les conseils nomment affectueusement «loi de Papa Noël».